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Commande publique : seuil de 25.000€ HT revu à la hausse

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 portant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 25.000 à 40.000€HT a été publié.

Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020.

Concrètement ?

A partir du 1er janvier 2020, vous n’avez légalement plus l’obligation de faire de publicité de vos consultation ni de mettre en concurrence plusieurs candidats pour les marchés et accords-cadres inférieurs à 40.000€HT.

Si vous avez une procédure interne qui régit vos règles de mise en concurrence, nous vous invitons à la modifier pour prendre en compte le relèvement du seuil de 25.000€HT à 40.000€HT.

Cette modification peut être l’occasion de revoir la mise en pratique interne de la règlementation de la commande publique.

Habitat & Territoires Conseil vous accompagne dans l’actualisation voire l’élaboration de votre procédure interne.

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