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Décret conventionnement global
Le Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007
Le Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré a été publié le 9 mars 2007 au Journal Officiel.
Longtemps attendu,le décret précise certains points de l'article 63
de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales et qui en avait instauré le principe.
Une lecture commune et détaillée des textes,élaborée conjointement par
l'USH,les Fédérations et la DGUHC,viendra prochainement donner "la
feuille de route" pour la mise en oeuvre opérationnelle des conventions
globales de patrimoine.